Avance immédiate de crédit d'impôt
Qu’est-ce que l’Avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’avance immédiate du crédit d’impôt vous permet de déduire immédiatement les 50% du crédit d’impôt de vos factures mensuelles pour les interventions réalisées par votre auxiliaire de vie à domicile. C’est un service proposé par l’Urssaf. Les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH ne sont pas éligibles au dispositif à ce jour.
Exemple : si vous réglez une facture mensuelle de 1000€, vous ne paierez plus que le reste à charge, c’est-à-dire 500€.
Ce service est gratuit, dématérialisé et facultatif :
- soit vous souhaitez bénéficier dès à présent de l’avance immédiate des 50% correspondant au crédit d’impôt
- Soit vous souhaitez conserver le dispositif actuel et ainsi bénéficier du crédit d’impôt 2 fois par an (avance en janvier et solde en septembre).
Comment fonctionne l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt est un dispositif mis en place pour simplifier le financement des services à la personne. Elle fait partie des aides financières pour une aide à domicile. C’est un service optionnel proposé par l’Urssaf. Concrètement, il permet aux particuliers de bénéficier de leur crédit d’impôt sans attendre l’année suivante. Grâce à ce système, seuls 50 % du coût des prestations restent à la charge du bénéficiaire dès le paiement. Le reste est pris en charge directement par l’administration fiscale.
Qui peut bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt est accessible à toutes les personnes physiques domiciliées fiscalement en France. Ce dispositif s’adresse aux particuliers qui font appel à des services à la personne dans leur résidence principale ou secondaire. Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, vous pouvez bénéficier de cette aide.
Quels services sont éligibles à l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt concerne une large gamme de services à la personne. Ce dispositif permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction de 50 % du coût de la prestation dès le paiement. Les prestations doivent être assurées par un organisme agrée de services à la personne ou une agence mandataire.
Les principaux services éligibles incluent :
- L’aide à domicile pour les personnes âgées et ou handicapées,
- L’entretien de la maison et le ménage,
- La garde d’enfant à domicile,
- Le soutien scolaire et les cours particuliers,
- Le Jardinage
Toutes les agences Petits-fils disposent de l’agrément des services à la personne. L’ensemble des services d’aide à domicile Petits-fils sont éligibles à l’avance immédiate de crédit d’impôt. Si nécessaire, vous pouvez consulter notre infographie.
Foire aux questions sur le service "Avance immédiate" pour les clients de mandataires
Qui gère ce service « Avance Immédiate » ?
Le nouveau dispositif est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?
- disposer d’un email ;
- avoir un numéro fiscal associé à votre état civil ;
- avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Quel sera l’impact sur la facturation ?
L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr via laquelle votre agence Petits-fils vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf.
Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à Petits-fils dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.
Qui est mon interlocuteur en cas de question ou difficulté ?
Pour toute question, votre agence Petits-fils reste votre interlocuteur privilégié.
Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période fiscale 2022.
Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?
Petits-fils vous adressera, comme chaque année, votre attestation fiscale.
L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?
Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l’Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.
L’avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non concernés par l’Avance immédiate.
Quels sont les enjeux de l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt permet de simplifier le remboursement de vos dépenses d’aide à la personne. Jusqu’en 2022, les particuliers-employeurs recevaient le crédit d’impôt lié au service à la personne l’année qui suivait les dépenses.
Concrètement, l’application de l’avance immédiate de crédit d’impôt vous permet de diviser instantanément par deux vos dépenses mensuelles d’aide à la personne. Il n’y a donc plus à avancer de frais !
Cette mesure donne plus de pouvoir d’achat aux familles. Elle a également pour objectif de favoriser l’emploi dans le secteur des services à la personne mais aussi de lutter contre le travail dissimulé.
Votre agence Petits-fils vous accompagne pour la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt.
Comment s’inscrire à l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’inscription à l’avance immédiate de crédit d’impôt avec une agence mandataire permet de réduire de 50 % le coût des services à la personne. En tant que particulier employeur, voici les étapes à suivre :
- Choisir une agence mandataire agréée capable de gérer l’avance immédiate telle que Petits-fils.
- Créer ou se connecter à son espace sur l’Urssaf Cesu (cesu.urssaf.fr).
- Activer l’option « Avance immédiate » dans la rubrique dédiée et accepter les conditions d’utilisation.
- Autoriser l’agence mandataire à gérer la déclaration du salarié et les démarches administratives.
- Recevoir la confirmation d’inscription par e-mail.
Une fois activé, ce dispositif permet de ne payer que 50 % du coût de la prestation. L’autre moitié est directement prise en charge par l’administration fiscale, allégeant ainsi la trésorerie du particulier employeur. L’agence mandataire se charge des déclarations et de la facturation, simplifiant les démarches administratives.
L’avance immédiate est-elle applicable à tous les prestataires de services à la personne ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt est applicable aux organismes agréés de services à la personne, aux agences mandataires et aux particuliers employeurs via le Cesu. Les entreprises ou prestataires non agréés, les auto-entrepreneurs et les services hors du champ des services à la personne ne sont pas éligibles.
Quels sont les avantages de l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt permet de réduire instantanément de 50 % le coût des services à la personne comme l’aide à domicile pour les personnes âgées. Ce dispositif améliore la trésorerie des particuliers en supprimant l’attente du remboursement annuel. Les démarches sont simplifiées via des plateformes en ligne comme Urssaf Cesu ou par l’intermédiaire des organismes de services à la personne agréés.
Ce système est accessible aux propriétaires, locataires et particuliers employeurs. Il favorise l’accès à des prestations essentielles tout en réduisant les coûts immédiats. De plus, les utilisateurs peuvent suivre leurs paiements et les déductions en ligne, ce qui facilite la gestion de leur budget au quotidien.
Comment se déroule le paiement avec l’avance immédiate ?
Une fois la le service à domicile réalisée, votre agence Petits-fils déclare le montant total de la prestation sur la plateforme Urssaf Cesu. L’Urssaf calcule automatiquement le crédit d’impôt immédiat (50 % du montant total) et le déduit de la somme à payer. Le particulier ne règle alors que 50 % du coût de la prestation, le reste étant pris en charge par l’administration fiscale.
Peut-on bénéficier de l’avance immédiate pour un emploi direct (CESU) ?
Il est tout à fait possible de bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt dans le cadre d’un emploi direct via le CESU (Chèque Emploi Service Universel).
L’avance immédiate de crédit d’impôt s’applique-t-elle aux services ponctuels ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt s’applique aux services ponctuels de la même manière qu’aux prestations régulières. Que vous passiez par un organisme de services à la personne agréé ou que vous employiez un salarié via le CESU, vous pouvez bénéficier d’une réduction immédiate de 50 % sur le coût de la prestation.
Que faire en cas de problème avec l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
En cas de problème avec l’avance immédiate de crédit d’impôt, il est important d’identifier l’origine du souci (activation, calcul, paiement, ou déclaration). Si vous faites appel à organisme de services à la personne, il est essentiel de l’avertir de l’anomalie. Sinon, l’Urssaf Cesu est votre principal interlocuteur.
L’avance immédiate peut-elle être annulée si je ne remplis plus les conditions ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt peut être annulée si vous ne remplissez plus les conditions requises. Ce dispositif est encadré par des règles strictes imposées par l’Urssaf Cesu et l’administration fiscale. Les causes les plus fréquentes sont le non-respect des obligations fiscales et sociales, la perte d’agrément du prestataire, l’inéligibilité des services ou un changement de situation personnelle (comme la perte de domiciliation fiscale en France).
Doit-on déclarer les montants bénéficiant de l’avance immédiate sur la déclaration de revenus ?
Vous n’avez pas besoin de déclarer les montants bénéficiant de l’avance immédiate de crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus. Ces informations sont automatiquement transmises par l’Urssaf Cesu ou l’organisme agréé à l’administration fiscale. Vous n’avez qu’à vérifier la déclaration préremplie et à corriger les éventuelles erreurs si nécessaire. Pour toute question, contactez l’Urssaf Cesu ou le centre des finances publiques (DGFIP).
