Avance immédiate de crédit d'impôt
Qu’est-ce que l’Avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’avance immédiate du crédit d’impôt vous permet de déduire immédiatement les 50% du crédit d’impôt de vos factures mensuelles pour les interventions réalisées par votre auxiliaire de vie à domicile. C’est un service proposé par l’Urssaf. Les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH ne sont pas éligibles au dispositif à ce jour.
Exemple : si vous réglez une facture mensuelle de 1000€, vous ne paierez plus que le reste à charge, c’est-à-dire 500€.
Ce service est gratuit, dématérialisé et facultatif :
- soit vous souhaitez bénéficier dès à présent de l’avance immédiate des 50% correspondant au crédit d’impôt
- Soit vous souhaitez conserver le dispositif actuel et ainsi bénéficier du crédit d’impôt 2 fois par an (avance en janvier et solde en septembre).
Foire aux questions sur le service "Avance immédiate" pour les clients de mandataires
Qui gère ce service « Avance Immédiate » ?
Le nouveau dispositif est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?
- disposer d’un email ;
- avoir un numéro fiscal associé à votre état civil ;
- avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Quel sera l’impact sur la facturation ?
L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr via laquelle votre agence Petits-fils vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf.
Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à Petits-fils dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.
Qui est mon interlocuteur en cas de question ou difficulté ?
Pour toute question, votre agence Petits-fils reste votre interlocuteur privilégié.
Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période fiscale 2022.
Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?
Petits-fils vous adressera, comme chaque année, votre attestation fiscale.
L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?
Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l’Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.
L’avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non concernés par l’Avance immédiate.
Quels sont les enjeux de l’avance immédiate de crédit d’impôt ?
L’avance immédiate de crédit d’impôt permet de simplifier le remboursement de vos dépenses d’aide à la personne. Jusqu’en 2022, les particuliers-employeurs recevaient le crédit d’impôt lié au service à la personne l’année qui suivait les dépenses.
Concrètement, l’application de l’avance immédiate de crédit d’impôt vous permet de diviser instantanément par deux vos dépenses mensuelles d’aide à la personne. Il n’y a donc plus à avancer de frais !
Cette mesure donne plus de pouvoir d’achat aux familles. Elle a également pour objectif de favoriser l’emploi dans le secteur des services à la personne mais aussi de lutter contre le travail dissimulé.
Votre agence Petits-fils vous accompagne pour la mise en place de l’avance immédiate de crédit d’impôt.
