Crédit d'impôt dans les services à la personne
En quoi consiste le crédit d’impôt dans les services à la personne ?
Vos dépenses de services à la personne sont éligibles au crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% de leur montant. Contrairement à la réduction d’impôt (qui ne s’applique pas si vous n’avez pas d’impôt à payer), le crédit d’impôt vous sera remboursé par l’Etat que vous soyez imposable ou non.
Comment fonctionne le crédit d’impôt chez Petits-fils ?
Toutes les agences Petits-fils sont déclarées et titulaires de l’agrément des services à la personne. Comme le prévoit l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, toutes les dépenses d’aide à domicile que vous effectuez auprès de Petits-fils pour la présence d’une auxiliaire de vie à domicile ouvrent donc droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des prestations de services à la personne facturées.
Chaque année, nous vous adressons une attestation fiscale récapitulant les sommes dépensées l’année précédente pour les services à domicile. Cette attestation fiscale mentionne également le montant ouvrant droit au crédit d’impôt à reporter sur votre déclaration d’impôt. Si le montant de votre réduction d’impôt excède le montant de votre impôt, l’Etat vous rembourse la somme non utilisée. Il est également possible d’obtenir une avance immédiate de crédit d’impôt.
Quels sont les plafonds annuels de dépenses déductibles ?
12 000 €
Plafond de droit commun
15 000 €
Plafond majoré de 1 500€ par personne
de plus de 65 ans
20 000 €
Plafond pour une personne invalide
à plus de 80%
Quels sont les plafonds de droit commun du crédit d’impôt pour les services à la personne ?
Les dépenses de services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt sont plafonnées à 12000 € par an (soit une déduction d’impôt maximale de 6000 €).
Ce plafond de réduction d’impôt est majoré de 1500 € :
- par enfant à charge
- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus
- lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), et lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
Malgré ces majorations, le plafond annuel maximal de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt s’élève à 15000 € (soit une déduction d’impôt maximale de 7500 €).
Quels sont les plafonds de crédit d’impôt applicables aux personnes dépendantes ?
Le plafond de dépense de services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 20000 € :
- pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%
- pour les personnes percevant une pension d’invalidité de troisième catégorie
Vous souhaitez avoir un devis ? N’hésitez pas à contacter une agence Petits-fils.
