Pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail

L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse de retraite.

Qui peut bénéficier de la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail ?

Certaines personnes reconnues inaptes au travail. Elles ne sont donc pas soumises au contrôle médical. Il s’agit :

• des personnes reconnues invalides avant 60 ans,
• des titulaires d’une pension d’invalidité,
• des titulaires d’une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV)
• substituée à une pension d’invalidité de veuf ou de veuve (PIVV),
• des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• des titulaires de la carte d’invalidité reconnaissant une incapacité de travail permanente d’au moins 80%.

Les personnes dont la capacité de travail est réduite d’au moins 50 % (et constatée après le contrôle médical de la caisse de retraite) compte tenu :

• de l’emploi en cours ou du dernier emploi exercé,
• ou à défaut, des aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle.

Comment demander la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail ?

La demande de pension de vieillesse est faite au moyen de l’imprimé unique de demande de retraite, à retirer à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM). Il est à retourner à la caisse du dernier régime de retraite d’affiliation, accompagné des pièces justificatives qui y sont mentionnées.

Il est également possible d’effectuer une demande de pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail après avoir fait une première demande de retraite à titre normal.

Dans ce cas, il convient de respecter une procédure particulière :

• la demande est recevable si elle est déposée avant la notification de décision qui fait suite à la demande de retraite à titre normal,
• Si la demande au titre de l’inaptitude est déposée dans le délai de 2 mois suivant la notification de la pension à titre normal, seule la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme débiteur peut annuler la pension attribuée à titre normal et autoriser l’examen au titre de l’inaptitude au travail.

Passé ce délai, il n’est plus possible d’annuler la première décision d’attribution de pension de vieillesse à titre normal.

Comment la pension de vieillesse est-elle calculée ?

La pension de retraite pour inaptitude est calculée à taux plein (50%), quelle que soit la durée d’assurance. Son montant ne peut pas être inférieur au montant du minimum contributif, soit 595,64 € par mois*.

* Les chiffres indiqués sur cette fiche sont datés du 6.04.2010. Source : servicepublic.fr