Retraite au titre de l’inaptitude au travail

L’inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la caisse de retraite.

Qui peut bénéficier de la retraite au titre de l’inaptitude au travail ?

Certaines personnes sont réputées inaptes au travail dès l’âge légal de départ à la retraite. Elles ne sont donc pas soumises à un contrôle médical. Il s’agit :

• Des personnes reconnues invalides avant l’âge légal de départ en retraite,
• Des personnes reconnues inaptes pour l’allocation spéciale,
• des titulaires d’une pension d’invalidité,
• des titulaires d’une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV),
• substituée à une pension d’invalidité de veuf ou de veuve (PIVV),
• des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

En dehors de ces cas, pour être considéré comme inapte au travail dès l’âge légal de la retraite, l’assuré doit se trouver définitivement atteint d’une incapacité de travail à 50%.

L’inaptitude doit être constatée par un médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

L’inaptitude est appréciée :

• en fonction de l’emploi occupé à la date de la demande (ou du dernier emploi exercé au cours des 5 dernières années précédant la demande) ; ou
• si l’assuré n’a pas exercé d’activité professionnelle au cours de ces périodes, l’inaptitude est appréciée en fonction de ses aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle

Comment demander ma retraite au titre de l’inaptitude au travail ?

Comment demander ma retraite au titre de l’inaptitude au travail ?

Pour formuler votre demande de retraite renseignez-vous auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

Il est possible de demander sa retraite au titre de l’inaptitude après avoir formulé une première demande de retraite à « titre normal » :

• Lorsque la demande de retraite au titre de l’inaptitude est déposée avant la notification d’attribution qui fait suite à la 1^ère demande de retraite « à titre normal » ; ou
• Lorsque la demande de retraite au titre de l’inaptitude est déposée dans un délai de 2 mois suivant la notification d’attribution qui fait suite à la 1^ère demande de retraite « à titre normal » et après examen de la commission de recours amiable de la caisse de retraite. Passé ce délai de 2 mois, il n’y a plus de recours possible.

Comment la pension de retraite pour inaptitude est-elle calculée ?

La pension de retraite pour inaptitude est calculée à taux plein (au taux minimum de 50%) quel que soit le nombre de trimestres cotisés. Son montant ne peut être inférieur à un montant minimum contributif.