La mise sous tutelle d’une personne âgée

Définition de la tutelle

La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et tout ou partie de son patrimoine, si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur est alors nommé par le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) pour la représenter dans les actes de la vie civile.

La tutelle s’adresse aux personnes âgées de plus de 18 ans ayant besoin d’être représentées. Cela peut faire suite à l’altération de leurs facultés mentales, ou à l’altération de leur facultés corporelles lorsque celle-ci est de nature à empêcher l’expression de leur volonté. Il peut s’agir d’une personne présentant un handicap, d’une personne âgée en situation de dépendance ou malade (Alzheimer…).

Tutelle ou curatelle : quelle différence ?

La tutelle et la curatelle sont des mesures de protection applicables aux personnes en situation de perte d’autonomie. La tutelle est une mesure judiciaire plus forte que la curatelle, donnant des droits plus étendus au tuteur qu’au curateur. La curatelle limite ainsi moins la liberté d’action de la personne protégée.

La tutelle peut être demandée en cas de handicap mental, de maladie (Alzheimer…), de démence d’une personne âgée, dans toute autre circonstance dès lors que le majeur se retrouve en situation de dépendance et n’est plus en capacité de veiller sur ses intérêts. La mise sous tutelle peut durer jusqu’à cinq ans et est indiquée sur l’acte de naissance de la personne protégée. Elle peut être renouvelée, modifiée ou arrêtée par le juge.

Qui peut être tuteur d’une personne âgée ?

Le ou les tuteurs sont nommés par un juge, et choisis en priorité parmi les proches. Les liens familiaux, le rôle des proches et les souhaits de la personne protégée priment lors du choix du tuteur, ainsi que les compétences du potentiel tuteur. Le tuteur peut ainsi être le conjoint, l’un des enfants de la personne âgée, un frère ou une sœur, ou encore un ami proche.

A défaut, le juge peut désigner un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Dans le cas d’un professionnel, sa rémunération est alors à la charge de la personne protégée.

Comment demander une mise sous tutelle ?

La demande de mise sous tutelle doit comporter plusieurs documents. Cela comprend les pièces d’identité de la personne à protéger et du demandeur, l’acte de naissance et formulaire officiel rempli. Il faut également joindre un certificat médical, attestant par exemple de la maladie d’Alzheimer de la personne âgée. Selon les liens de parenté, d’autres justificatifs pourront être demandés pour constituer le dossier de demande de mise sous tutelle.

Comment se déroule la procédure de mise sous tutelle ?

Les étapes clés de la demande de tutelle

La demande de mise sous tutelle d’une personne âgée peut être effectuée par un membre de la famille, un proche, ou un professionnel de santé. Elle doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne concernée. Le dossier mise sous tutelle personne âgée comprend notamment un formulaire officiel, un certificat médical circonstancié, une pièce d’identité, et un justificatif de domicile.

L’évaluation médicale : un passage obligatoire

Un médecin agréé par le tribunal doit établir un certificat médical détaillant l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne. Ce document est fondamental pour justifier la mise sous tutelle curatelle personne âgée et déterminer le niveau de protection le plus adapté à la situation.

L’intervention du juge des tutelles

Le juge des tutelles convoque la personne concernée, sauf si son état de santé ne le permet pas. Il peut également auditionner les proches et le médecin. C’est lui qui prononce la mesure et en définit les modalités, après avoir étudié tous les éléments du dossier.

La désignation du tuteur : qui peut être choisi ?

Le tuteur peut être un membre de la famille, un proche, ou un professionnel. Le juge choisit la personne la plus à même d’assurer la protection de la personne âgée, en tenant compte de ses souhaits éventuels. Dans certains cas, un mandataire judiciaire est désigné.

Quelles sont les conséquences de la mise sous tutelle ?

La mise sous tutelle permet de protéger une personne majeure et/ou tout ou partir de son patrimoine lorsqu’elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Le majeur protégé conserve la possibilité d’exercer certains actes « personnels » (ex : reconnaître un enfant, exercer l’autorité parentale, se marier après en avoir informé son tuteur).

Le tuteur devient quant à lui la personne effectuant les actes d’administration. Il s’agit des actes de gestion courante, tels que l’ouverture d’un compte bancaire ou la conclusion d’un bail d’habitation. Selon les cas, le juge peut également autoriser les actes de disposition, engageant le patrimoine de la personne protégée.

Les personnes en situation de dépendance faisant appel à un tuteur pour leur gestion administrative peuvent également recourir à des aides à domicile pour leur bien-être physique et moral. Les contrats, tels que l’embauche d’une aide à domicile, doivent être signés par le tuteur de la personne protégée.

Conséquences sur les décisions personnelles et patrimoniales

La mise sous tutelle personne âgée retire à la personne concernée la capacité de prendre des décisions importantes seule. Le tuteur intervient dans la gestion de ses biens, la signature de contrats, ou la vente de patrimoine. Il peut aussi décider d’une entrée en ehpad, ce qui rend la mise sous tutelle personne âgée maison de retraite fréquente dans les situations de dépendance avancée.

Maintien de l’autonomie et respect de la volonté de la personne

Même sous tutelle, la personne âgée conserve certains droits : elle peut s’exprimer, recevoir des visites, voter, et être consultée sur les décisions qui la concernent. L’objectif de la mesure de protection est de l’accompagner, pas de l’effacer.

Quels sont les droits et les devoirs du tuteur ?

Gestion des biens et des finances

Le tuteur administre les revenus, règle les factures, veille à la bonne gestion des comptes bancaires. Il doit aussi veiller au bien-être matériel et moral de la personne.

Décisions médicales et administratives

Le tuteur autorise les soins médicaux si la personne ne peut le faire elle-même, et gère les formalités administratives : impôts, assurances, aides sociales… Il peut aussi intervenir lors de l’admission en ehpad.

Suivi et contrôle de la tutelle par le juge

Le tuteur rend chaque année un compte de gestion au juge, qui s’assure du respect de la mesure. Ce contrôle garantit que la personne protégée ne fait pas l’objet d’abus.

Combien de temps dure une mise sous tutelle ?

Durée et renouvellement de la tutelle

La mise sous tutelle personne âgée est généralement prononcée pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable si l’état de santé le justifie. Le délai mise sous tutelle personne âgée dépend donc de l’évolution de la situation.

Cas de mainlevée et modification de la mesure

La tutelle peut être levée à la demande de la famille, du tuteur, ou de la personne elle-même, si son état s’améliore. Le juge peut aussi décider de passer à une curatelle, si un encadrement plus souple suffit. C’est l’un des cas fréquents de passage de mise sous tutelle curatelle personne âgée.

Comment accompagner un proche dans la mise sous tutelle ?

Le rôle des proches aidants dans la procédure

Les proches aidants jouent un rôle essentiel pour repérer les signes de vulnérabilité, alerter les autorités, et constituer le dossier mise sous tutelle personne âgée. Leur présence rassurante est aussi précieuse lors de l’audition devant le juge.

Conseils pour préserver la relation et le bien-être de la personne âgée

Il est important d’expliquer la procédure avec tact, de respecter les souhaits de la personne, et de lui rappeler que cette mesure vise à garantir sa protection, pas à la déposséder de sa vie.

Les services d’accompagnement à domicile pour soulager les aidants

En complément de la tutelle, les services d’aide à domicile peuvent intervenir pour faciliter le quotidien : toilette, repas, courses, ou simple présence. Cela permet de soulager la famille et de favoriser le maintien à domicile, ou d’accompagner la transition vers un ehpad.

L’aide à domicile : un service pour les personnes âgées sous tutelle

Les personnes âgées ayant recours à un tuteur dans la vie civile peuvent avoir besoin d’une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Une personne âgée atteinte d’Alzheimer aura notamment besoin d’un accompagnement pour faire ses courses, l’aider à préparer ses repas, ainsi que pour se lever et se coucher. Petits-fils vous propose donc ses services d’aide à domicile, avec des auxiliaires de vie professionnels, pour faciliter la vie de vos proches âgés.

Les alternatives à la mise sous tutelle d’une personne âgée

Mandat de protection future

Ce document permet d’anticiper une perte d’autonomie. Il désigne à l’avance une personne de confiance, évitant ainsi une procédure judiciaire.

Curatelle renforcée ou simple

Moins contraignante que la tutelle, la curatelle permet un encadrement souple tout en laissant à la personne protégée une certaine liberté d’action. Dans certains cas, la mise sous tutelle curatelle personne âgée peut évoluer au fil du temps selon l’état de santé.

Habilitation familiale : une solution plus souple

L’habilitation familiale permet à un proche de représenter la personne sans intervention régulière du juge. Elle s’adresse aux situations simples, lorsque la famille est unie et disponible.