Les risques du travail dissimulé dans les services à la personne

Quel est le risque en cas de travail dissimulé?

Le fait de ne pas déclarer son salarié expose le particulier employeur à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article L.8224-1 code du travail). Ces peines sont majorées en cas d’emploi non déclaré d’un mineur ou d’une personne vulnérable.

Risque de condamnation aux Prud’hommes

Le travail dissimulé est sanctionné par l’octroi d’une indemnité forfaitaire au salarié égale à 6 mois de salaires. (art. L. 8223-1 du Code du travail). Cette indemnité peut se cumuler avec d’autres indemnités liées à la rupture du contrat de travail : indemnité de préavis, de licenciement etc.

Risque de redressement par l’URSSAF

En cas de contrôle, le particulier employeur qui n’a pas déclaré son salarié s’expose à un redressement de l’URSSAF qui peut exiger sur cinq ans le paiement des cotisations impayées avec des majorations et des pénalités de retard.

Risques en cas d’accident du salarié non déclaré

En cas d’accident du travail du salarié non déclaré, l’employeur pourra être condamné personnellement à rembourser tous les frais inhérents à l’accident et à verser une indemnisation financière pour les préjudices subis par la victime.

Risque pour le salarié non déclaré

La non déclaration prive le salarié de ses droits en matière de couverture et de prestations sociales : pas de retraite, d’assurance chômage, de couverture maladie, de formation professionnelle. Il ne pourra pas non plus justifier de son expérience professionnelle auprès de ses prochains employeurs.

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