Le crédit d'impôt lié aux services à la personne
En quoi consiste le crédit d’impôt dans les services à la personne ?
Vos dépenses de services à la personne sont éligibles au crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% de leur montant. Contrairement à la réduction d’impôt (qui ne s’applique pas si vous n’avez pas d’impôt à payer), le crédit d’impôt vous sera remboursé par l’Etat que vous soyez imposable ou non.
Comment fonctionne le crédit d’impôt chez Petits-fils ?
Toutes les agences Petits-fils sont déclarées et titulaires de l’agrément des services à la personne. Comme le prévoit l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, toutes les dépenses d’aide à domicile que vous effectuez auprès de Petits-fils pour la présence d’une auxiliaire de vie à domicile ouvrent donc droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des prestations de services à la personne facturées.
Chaque année, nous vous adressons une attestation fiscale récapitulant les sommes dépensées l’année précédente pour les services à domicile. Cette attestation fiscale mentionne également le montant ouvrant droit au crédit d’impôt à reporter sur votre déclaration d’impôt. Si le montant de votre réduction d’impôt excède le montant de votre impôt, l’Etat vous rembourse la somme non utilisée.
Le service « Avance immédiate » proposé par l’Urssaf
L’avance immédiate du crédit d’impôt vous permet de déduire immédiatement les 50% du crédit d’impôt de vos factures mensuelles pour les interventions réalisées par votre auxiliaire de vie à domicile. Les bénéficiaires de l’APA devraient être éligibles au dispositif courant 2024.
Exemple : si vous réglez une facture mensuelle de 1000€, vous ne paierez plus que le reste à charge, c’est-à-dire 500€.
Ce service est gratuit, dématérialisé et facultatif :
- soit vous souhaitez bénéficier dès à présent de l’avance immédiate des 50% correspondant au crédit d’impôt
- Soit vous souhaitez conserver le dispositif actuel et ainsi bénéficier du crédit d’impôt 2 fois par an (avance en janvier et solde en septembre).
Foire aux questions sur le service "Avance immédiate" pour les clients de mandataires
Qui gère ce service « Avance Immédiate » ?
Le nouveau dispositif est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?
- disposer d’un email ;
- avoir un numéro fiscal associé à votre état civil ;
- avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Quel sera l’impact sur la facturation ?
L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible compter d’avril 2022) via laquelle votre agence Petits-fils vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf.
Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à Petits-fils dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.
Qui est mon interlocuteur en cas de question ou difficulté ?
Pour toute question, votre agence Petits-fils reste votre interlocuteur privilégié.
Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?
Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.
Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période fiscale 2022.
Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?
Petits-fils vous adressera, comme chaque année, votre attestation fiscale.
L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?
Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.
La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).
A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP est l’Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.
L’avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non concernés par l’Avance immédiate.
Quels sont les plafonds annuels de dépenses déductibles ?
12 000 €
Plafond de droit commun
15 000 €
Plafond majoré de 1 500€ par personne
de plus de 65 ans
20 000 €
Plafond pour une personne invalide
à plus de 80%
Quels sont les plafonds de droit commun du crédit d’impôt pour les services à la personne ?
Les dépenses de services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt sont plafonnées à 12000 € par an (soit une déduction d’impôt maximale de 6000 €).
Ce plafond de réduction d’impôt est majoré de 1500 € :
- par enfant à charge
- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus
- lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), et lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
Malgré ces majorations, le plafond annuel maximal de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt s’élève à 15000 € (soit une déduction d’impôt maximale de 7500 €).
Quels sont les plafonds de crédit d’impôt applicables aux personnes dépendantes ?
Le plafond de dépense de services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 20000 € :
- pour les personnes titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80%
- pour les personnes percevant une pension d’invalidité de troisième catégorie
Vous souhaitez avoir un devis ? N’hésitez pas à contacter une agence Petits-fils.
