Sécurité sociale : prise en charge de l’aide à domicile
De manière générale les prestations de services à la personne ne sont pas prises en en charge par la sécurité sociale mais par d’autres aides financières : Le crédit d’impôt lié aux services à la personne, l’Allocation personnalisée d’Autonomie (APA), et la Prestation de Compensation du Handicap.
Toutefois, dans certains cas, les prestations de services à la personne peuvent être prises en charge par la sécurité sociale. Certaines agences Petits-fils sont conventionnées par la Sécurité Sociale pour des prestations d’aide à domicile dites de « garde malade à domicile ».
En conséquence nos services d’aide à domicile peuvent être pris en charge par la sécurité sociale dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, s’il s’agit d’une prestation de garde malade dans les conditions suivantes.
J’ai une questionQu’est-ce que la prestation de garde malade à domicile ?
La prestation garde à domicile, qui se définit exclusivement comme une aide de dépannage et non comme une assistance continue, a pour objet de permettre à l’entourage familial d’une personne en phase terminale:
– de faire face à une situation temporaire difficile ;
– de pallier une absence momentanée pendant la journée, nuit, ou le week-end.
Le service rendu par la garde-malade consiste à veiller au confort physique et moral de la personne âgée. Son activité ne saurait se substituer à celle des autres intervenants en matière d’aide à domicile, et en particulier, les intervenants pratiquant des soins.
Qui a droit à la prise en charge d’une aide à domicile par la sécurité sociale ?
L’intervention de la Caisse d’assurance maladie s’applique aux assurés sociaux ainsi qu’à leurs ayant-droit qui :
- sont affiliées au régime général de la Sécurité Sociale et les différentes sections mutualistes (MG EN, SU, PTT, MNH, EDF, Caisses étudiantes),
- relèvent de la compétence de la Caisse,
- ont droit aux prestations en nature de l’Assurance Maladie,
- disposent de ressources insuffisantes pour assumer seuls la charge totale d’une garde-malade, et ne peuvent être secourus temporairement par un membre de leur famille ou une tierce personne
- sont admis en soins palliatifs à domicile, ou substitut du domicile (maison de retraite, EPHAD), dans le cadre d’un service d’hospitalisation à domicile, d’une équipe mobile de soins palliatifs, d’un réseau spécialisé en soins palliatifs, ou éventuellement d’un SSIAD.
Quelles sont les modalités de prise en charge de l’aide à domicile par la sécurité sociale ?
La prise en charge du service d’aide à domicile par l’assurance maladie est accordée par mesure individuelle, renouvelable, le cas échéant, sur avis du service médical de l’Assurance Maladie.
Elle est assurée à hauteur maximale de 90 % de la dépense engagée, dans la limite des taux horaires pratiqués par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), et dans la limite d’un plafond de :
- 3 000 € par personne et par mois, le plafond de ressources s’élevant à 25 000 € par an pour une personne seule et à 41 250 € par an pour un couple,
- 2 600 € par personne, si les ressources se situent entre 25 000 € et 37 500 € par an pour une personne seule, et entre 41 250 € et 50 000 € par an pour un couple.
Le plafond de ressources est majoré de 4 500 € par an et par personne à charge.
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