De manière générale les prestations de services à la personne ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale mais par d’autres aides financières : Le crédit d’impôt lié aux services à la personne, l’Allocation personnalisée d’Autonomie (APA), et la Prestation de Compensation du Handicap.
La prise en charge de l’aide à domicile par la Sécurité sociale (CPAM)
Toutefois, dans certains cas, les prestations de services à la personne peuvent être prises en charge par la sécurité sociale.
En effet, l’Assurance Maladie apporte une aide financière aux personnes malades, en phase terminale de leur maladie. Dans ce cadre, il existe un dispositif d’aide pour la prise en charge des frais de « garde malade à domicile » au titre du Fonds national d’action sanitaire et sociale (FNASS).
Certaines agences Petits-fils sont conventionnées par la Sécurité Sociale pour des prestations d’aide à domicile dites de « garde malade à domicile ».
En conséquence, nos services d’aide à domicile peuvent être pris en charge par la sécurité sociale dans le cadre de cette prestation de « garde-malade à domicile », lorsque cette dernière s’effectue dans un contexte d’hospitalisation à domicile en « soins palliatifs » et dans les conditions exposées ci-dessous.
Qui a droit à la prise en charge d’une aide à domicile par la sécurité sociale ?
La prise en charge de la prestation de « garde-malade à domicile » par l’Assurance Maladie peut bénéficier à tous les assurés, sans condition d’âge, qui :
- sont affiliés au régime générale de la Sécurité sociale (CPAM) ou à une mutuelle (MG, MGEN, Mutuelles étudiantes etc.)
- disposent de ressources insuffisantes (le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain plafond) pour assumer seuls la charge d’une prestation de « garde-malade à domicile »
- sont pris en charge à domicile, ou substitut du domicile (EHPAD etc.) et suivis par une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP), un réseau de soins palliatifs, une structure d’hospitalisation à domicile (HAD) ou éventuellement un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Quelles sont les modalités de prise en charge de l’aide à domicile par la sécurité sociale ?
La prise en charge du service d’aide à domicile par l’assurance maladie est accordée par mesure individuelle, renouvelable, le cas échéant, sur avis du service médical de l’Assurance Maladie.
Elle est assurée à hauteur maximale de 90 % de la dépense engagée, dans la limite des taux horaires pratiqués par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), et dans la limite d’un plafond de :
- 3 000 € par personne et par mois, le plafond de ressources s’élevant à 25 000 € par an pour une personne seule et à 41 250 € par an pour un couple,
- 2 600 € par personne, si les ressources se situent entre 25 000 € et 37 500 € par an pour une personne seule, et entre 41 250 € et 50 000 € par an pour un couple.
Le plafond de ressources est majoré de 4 500 € par an et par personne à charge.
Quelle prise en charge de la prestation de « garde-malade à domicile », dans le cadre de soins palliatifs ?
La prestation de « garde-malade à domicile », qui se définit exclusivement comme une aide ponctuelle et non une assistance continue, peut être prise en charge au titre du FNASS (fond national d’action sanitaire et social) pour permettre le maintien ou le retour à domicile d’une personne gravement malade et en fin de vie. Elle permet ainsi à l’entourage familiale d’une personne en phase terminale :
- de faire face à une situation temporaire difficile ;
- de pallier une absence momentanée pendant la journée, nuit, ou le week-end.
L’auxiliaire de vie assure une présence humaine auprès de la personne âgée afin de veiller à son confort physique et moral. Son activité ne peut se substituer à celle des autres intervenants en matière de soutien à domicile, en particulier ceux pratiquant des soins.
Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la prise en charge de l’aide à domicile par la CPAM ?
Une prise en charge de l’aide à domicile par la Sécurité Sociale est possible dans certains cas, notamment lors d’un retour d’hospitalisation. Si vous êtes éligible, il est nécessaire de contacter votre CPAM accompagné d’un certificat médical, d’un formulaire de demande de l’Assurance Maladie et d’un justificatif de vos ressources.
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Questions fréquentes sur la prise en charge de l’aide à
domicile par la Sécurité sociale (CPAM)
Comment faire une demande de prise en charge auprès de la CPAM ?
Pour faire une demande de prise en charge d’aide à domicile par la CPAM, vous pouvez contacter la caisse de votre département. Elle étudiera votre demande afin de vous proposer l’aide adaptée à votre situation.
Quels sont les critères pour bénéficier de la prise en charge de l'aide à domicile par la CPAM ?
Pour bénéficier de la prise en charge de l’aide à domicile par la CPAM, il faut répondre à certains critères :
- Être affilié à la Sécurité Sociale ou avoir une prescription médicale ;
- Être en situation de handicap ou en perte d’autonomie ;
- Être dans l’obligation de rester à domicile pour cause de maladie grave ou d’affection de longue durée.
Quels types de services d'aide à domicile peuvent être pris en charge par la CPAM ?
Les services d’aide à domicile pris en charge par la CPAM sont de plusieurs types. Ils vont de l’aide au lever et au coucher, en passant par l’aide aux courses et à la préparation des repas, l’aide à la toilette, et l’entretien courant du linge et du logement.
L’aide à domicile apporte un soutien moral important à la personne âgée accompagnée. Elle contribue au maintien du lien social.
Comment est déterminée la durée de la prise en charge de l'aide à domicile par la CPAM ?
La prise en charge de l’aide à domicile par la CPAM est limitée dans le temps. Une prescription médicale sur une durée et un volume d’heures précis sont appliqués afin de répondre aux besoins de la personne âgée. Une prestation d’aide à la personne prise en charge par la Sécurité Sociale est souvent temporaire et répond à un besoin spécifique.
La durée de prise en charge est tout de même renouvelable sous certaines conditions et circonstances.