Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Prestation de Compensation du Handicap (PCH)La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée à couvrir les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées.

 

La prestation de compensation du handicap couvre les aides humaines, techniques, les aménagements de domicile ou de véhicule, les aides spécifiques, ou encore les aides animalières.

 

En fonction du calcul des ressources du demandeur, le taux maximal de prise en charge de la prestation de compensation du handicap est fixé à :

  • 100 % des montants maximaux par type d’aide, si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit : 24.920,74 €
  • 80 % des montants maximaux par type d’aide, si les ressources de la personne handicapée sont supérieures à 24.920,74 €.
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Conditions générales pour bénéficier de la PCH

  • être de façon stable et régulière sur le territoire français,
  • avoir un handicap qui génère une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles,
  • avoir moins de 60 ans (c’est à cet âge que vous pouvez choisir de bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), ou de continuer à percevoir la PCH. Pour en savoir plus, cliquez ici)

Calcul du montant de la prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap est versée mensuellement par le Conseil Général dont vous dépendez. Toutefois, il peut y avoir des versements ponctuels concernant l’aide technique, l’aménagement d’un véhicule, ou l’aide animalière.

 

Les montants de la prestation de compensation du handicap sont fixés par nature de dépense. Cependant, leur taux de prise en charge varie en fonction des ressources de la personne handicapée.

 

Les ressources prises en compte sont les ressources perçues par le demandeur au cours de l’année civile précédant la demande. Pour un enfant, il s’agit des ressources des parents.

Les ressources exclues du calcul

  • Revenus d’une activité professionnelle,
  • Indemnités temporaires,
  • Pensions vieillesse ou invalidité,
  • Allocations chômage,
  • Indemnités journalières, maternité, accident du travail,
  • Pension alimentaire,
  • Revenus d’activité du conjoint, concubin, PACS,
  • Prestations familiales,
  • Allocation Adulte Handicapé (AAH),
  • RMI et allocation logement

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir la PCH ?

La Maison des personnes handicapées (MDPH) a en charge l’instruction de la demande. Une équipe pluridisciplinaire évalue, avec le demandeur, les besoins de compensation du handicap. L’évaluation comprend des mesures de toutes natures et ne se limite pas à la seule prestation de compensation du handicap.

 

La personne handicapée doit déposer sa demande à la MDPH de son lieu de résidence au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à compléter, accompagné du Certificat médical Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.

 

La décision est prise par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et se base sur le plan personnalisé de compensation du handicap.

 

Un recours contentieux peut être effectué en cas de désaccord avec la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

* Source : servicepublic.fr

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