Les risques du travail à domicile non déclaré

Grâce à la déduction d’impôt de 50% dans les services à la personne et à des abattements sur les charges, employer une auxiliaire de vie, une femme de ménage, ou une nounou « au noir » coûte, contrairement aux idées reçues, plus cher que d’avoir recours à une solution légale (salarié déclaré ou recours à un organisme de services à la personne). De plus il existe de nombreux risques à employer un salarié à domicile au noir.

Risque pénal

Aux termes de l’article L362-3 du Code du Travail, le recours à du travail non déclaré est puni « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Ces peines sont majorées en cas d’emploi non déclaré d’un mineur ou d’une personne étrangère en situation irrégulière.

Risque de condamnation aux Prud’hommes

Un salarié ayant travaillé « au noir » pour un particulier employeur peut se retourner contre son employeur et exiger une indemnité de licenciement, et un rattrapage de ses cotisations sociales et de ses congés payés.
Par ailleurs, en cas de litige entre l’employeur et le salarié, et en l’absence de contrat de travail écrit, le salarié bénéficiera des dispositions les plus favorables (CDI temps plein).

Risque de redressement par l’URSSAF

En cas de litige ou de contrôle par l’Urssaf ou par l’administration du travail, le particulier employeur qui n’a pas déclaré son salarié fera l’objet d’un redressement par l’Urssaf au titre des cotisations impayées. Dans ce cas, une majoration et des pénalités de retard seront appliquées.

Absence de prise en charge en cas de vol ou d’accident

Il est presque impossible de faire jouer une assurance ou de porter plainte en cas de vol ou d’accident survenu pendant l’exercice d’un travail non déclaré.

Risque lié à l’absence de prise en charge médicale du salarié

Si la personne employée au noir se blesse ou tombe malade pendant son travail, l’employeur pourra être condamné à prendre en charge ses frais médicaux ou sa pension en cas d’invalidité.

Risques pour le salarié non déclaré

Le salarié qui exerce une activité professionnelle non déclarée s’expose également à un redressement fiscal au titre des revenus non déclarés. Par ailleurs, il ne cotise ni au chômage, ni à la retraite, ni à la sécurité sociale. Il ne pourra pas non plus justifier de son expérience professionnelle auprès de ses prochains employeurs.

 

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