L’allocation forfaitaire de transport

Cette allocation, d’un montant de 248€ par an*, permet aux personnes ne pouvant emprunter les transports en commun de financer leurs déplacements. Elle remplace les chèques taxi depuis le 1er mai 2005.

Critères

• Être domicilié et résider dans le département des Hauts-de-Seine
• Être âgé de 20 ans et plus
• Être titulaire d’une carte d’invalidité civile au taux minimal de 80 % en cours de validité
• Être non imposable à l’impôt sur les revenus soumis au barème ou imposable sous plafond fixé par le conseil général (610 € pour une personne seule, 763 € pour un couple) ou être bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés
• Ne pas être bénéficiaire de la carte Améthyste.

Modalités

C’est au bénéficiaire de faire la demande de première attribution et de renouvellement auprès du service qui gère cette allocation au conseil général.
La liste des pièces justificatives à joindre au formulaire de demande (à télécharger sur le site du le site du Conseil général des Hauts-de-Seine) :

• une photocopie de la carte d’invalidité
• une photocopie du dernier avis de non-imposition ou d’imposition
• Une déclaration sur l’honneur de domicile
• en cas d’hébergement, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant
• un RIB ou un RIP au nom et à l’adresse du demandeur

Le tout est à envoyer à l’adresse suivante :
Conseil général des Hauts-de-Seine
Service de la carte Améthyste
Immeuble Le Reflet Défense
14, avenue François Arago
92 015 Nanterre

En cas d’accord, un courrier de notification est adressé à l’intéressé et l’allocation est virée sur le compte du bénéficiaire. En cas de refus, un courrier de notification de refus est adressé à l’intéressé. Vous pouvez faire un recours en vous adressant directement à Monsieur le Président du conseil général.

* Source : site du Conseil général des Hauts-de-Seine au 28.09.2010