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| La déduction d'impôts dans les services à la personne |
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Petits-fils est titulaire de l'Agrément Qualité des services à la personne. Comme le prévoit l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, toutes les dépenses que vous effectuez auprès de Petits-fils ouvrent donc droit à une déduction d'impôt sur le revenu égale à 50% sommes facturées.
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Chaque année, nous vous adressons une attestion fiscale, récapitulant les sommes dépensées l’année précédente et mentionnant le montant de la réduction à reporter sur votre déclaration d’impôt.
Exemple pratique :
Vous dépensez au cours de l’année 1.000 € pour des services délivrés par Petits-fils et vous devez payer 2.000 € d’impôt sur le revenu au titre de la même année. Vous pouvez alors déduire 500 € du montant de votre impôt à payer. Le montant de votre impôt sur le revenu est donc de 1.500 € au lieu de 2.000 €.
Plafonds
de droit commun
Les dépenses
ouvrant droit à déduction
d’impôt sont plafonnées
à 12.000 € par an (soit une
déduction d’impôt maximale
de 6.000 €). Ce plafond est majoré
de 1.500 € :
- par enfant à charge
- pour chaque membre du foyer fiscal âgé
de 65 ans et plus
- lorsque le contribuable rémunère
un salarié au domicile d'un ascendant
bénéficiaire de l'Allocation
Personnalisée d'Autonomie (APA), et lorsque ce dernier est âgé
de plus de 65 ans.
Malgré
ces majorations, le plafond annuel maximal
de dépenses ouvrant droit à
réduction s’élève
à 15.000 € (soit une déduction
d’impôt maximale de 7.500 €).
Plafonds
applicables aux personnes dépendantes
remplissant certaines conditions d'invalidité
Le plafond
de dépense déductibles est
porté à 20.000 € :
- pour les personnes titulaires de la carte
d'invalidité et d'au moins 80%
- pour les personnes perçevant une
pension d'invalidité de troisième
catégorie
Aucune majoration ne peut être appliquée
à la limite de 20.000 €
Plafond
lié à l'activité
Pour les prestations
de petit bricolage «homme toutes mains»,
le montant total de la déduction
d’impôts est plafonné
à 500 € par an et par foyer
fiscal.
Les
textes de référence des services
à la personne sont consultables et
téléchargeables sur le site
de l'Agence
Nationale de Services à la Personne
Vous
pouvez-également consulter la page "Réduction d’impôt,
crédit d’impôt" régulièrement mise à
jour sur le site
du ministère du travail.
Pour
plus de renseignements sur la déduction
d'impôts, n'hésitez pas à nous contacter.
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