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Fiches pratiques
 
Fiche pratique 9: La déduction d'impôts

 

PETITS-FILS est titulaire de l’Agrément Qualité des services à la personne. Comme le prévoit l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, toutes les dépenses que vous effectuez auprès de notre société ouvrent donc droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50% sommes facturées.

Chaque année, nous vous adressons une attestion fiscale, récapitulant les sommes dépensées l’année précédente et mentionnant le montant de la réduction à reporter sur votre déclaration d’impôt.

Exemple pratique :
Vous dépensez au cours de l’année, 1 000 € pour des services d'aide à domicile PETITS-FILS, et vous devez payer 2 000 € d’impôt sur le revenu au titre de la même année.
Vous pouvez alors déduire 500 € de votre montant d’impôt à payer. Vous payez donc 1 500 € d’impôts au lieu de 2 000 €.

Plafond de la réduction :
Les dépenses ouvrant droit à déduction d’impôt sont toutefois plafonnées à 12 000 € (soit une réduction d’impôt maximale de 6 000 €). Ce plafond est majoré de 1 500 € :
- par enfant à charge
- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus
- lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation   personnalisée d'autonomie (APA), et lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

Malgré ces majorations, le plafond maximal de dépenses ouvrant droit à réduction s’élève à 15 000 € (soit une réduction d’impôt maximale de 7 500 €).

Le montant total des prestations de Bricolage « homme toutes mains » ouvrant droit à réduction d’impôts est dans tous les cas plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal.

Les textes de référence des services à la personne sont consultables et téléchargeables sur le site de l'Agence Nationale de Services à la Personne

Pour plus de renseignements sur la déduction d'impôts, n'hésitez pas à nous contacter.

 

 

Les autres fiches pratiques

1. L'Allocation Personnalisée d'Autonomie - APA

2. Grille AGGIR - degrés d'autonomie

3. Le Chèque Emploi Service Universel - CESU

4. Sécuriser le logement d'une personne âgée

5. Les risques du travail au noir

6. Fiche métier : Auxiliaire de vie

7. Fiche métier : Secrétaire personnel

8. Fiche métier : Homme toutes mains

9. La déduction d'impôts dans les services à la personne

 
 
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